L'enjeu de la protection des droits de propriété intellectuelle et les négociations sur l'ACTA. Les réticences et les inquiétudes sur le caractère et le contenu de l’accord. – L’incidence de la contrefaçon en Europe et l’efficacité discutée du traité. – La teneur de l’ACTA et les craintes au regard d’un nouveau cadre juridique défini par l’accord. – Libre accès à l’information et nécessité de modèles innovants de financement de la création à l’ère du numérique.
Droit d’auteur, protection des données personnelles et libre accès à l’information au cœur du débat sur l’Accord Commercial Anticontrefaçon (ACTA) / Botta, Consiglia. - I:(2015), pp. 175-184.
Droit d’auteur, protection des données personnelles et libre accès à l’information au cœur du débat sur l’Accord Commercial Anticontrefaçon (ACTA)
BOTTA, CONSIGLIA
2015
Abstract
L'enjeu de la protection des droits de propriété intellectuelle et les négociations sur l'ACTA. Les réticences et les inquiétudes sur le caractère et le contenu de l’accord. – L’incidence de la contrefaçon en Europe et l’efficacité discutée du traité. – La teneur de l’ACTA et les craintes au regard d’un nouveau cadre juridique défini par l’accord. – Libre accès à l’information et nécessité de modèles innovants de financement de la création à l’ère du numérique.I documenti in IRIS sono protetti da copyright e tutti i diritti sono riservati, salvo diversa indicazione.
